Violences intrafamiliales : comment la loi protège vos enfants

Lorsqu'un parent est violent envers l'autre ou envers l'enfant, la loi ne l'oblige plus à le voir, ni à partager avec lui les décisions concernant votre enfant. Ces dernières années, le législateur et les juges ont considérablement renforcé la protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales.

Beaucoup de parents victimes l'ignorent encore : ils pensent devoir continuer à remettre l'enfant à l'autre parent le week-end, ou à obtenir sa signature pour une inscription scolaire ou un passeport. Voici, en termes simples, les outils qui existent aujourd'hui pour vous protéger, vous et vos enfants.

Dès les poursuites pénales : les droits du parent violent sont suspendus automatiquement

C'est l'une des avancées les plus importantes. Lorsqu'un parent est poursuivi par le ministère public ou mis en examen par le juge d'instruction soit pour un crime commis sur l'autre parent, un crime commis sur l'enfant ou une agression sexuelle incestueuse, son autorité parentale et ses droits de visite et d'hébergement sont suspendus de plein droit (article 378-2 du Code civilhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294102/2024-04-28).

Concrètement, vous n'avez rien à demander : la suspension s'applique d'elle-même. Elle dure jusqu'à ce que le juge aux affaires familiales statue, ou jusqu'à la décision pénale (non-lieu, jugement).

Cette période doit être mise à profit pour saisir le juge aux affaires familiales et organiser durablement la situation de l'enfant.

Le retrait de l'autorité parentale : par le juge pénal ou par le juge civil

Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Lorsqu'un parent est condamné pour un crime ou une agression sexuelle incestueuse sur son enfant, ou pour un crime sur l'autre parent, le juge doit en principe lui retirer totalement l'autorité parentale. Il ne peut l'écarter que par une décision spécialement motivée. Pour les délits commis sur l'enfant ou l'autre parent (violences, harcèlement...), le juge pénal a l'obligation de se prononcer sur ce retrait, total ou partiel (articles 378 du Code civil https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049294106/2024-04-28 et 228-1 du Code pénalhttps://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049293221/2025-02-12?etatTexte=VIGUEUR&etatTexte=VIGUEUR_DIFF).

La Cour de cassation l'a rappelé en 2026 : ce retrait n'est pas une punition supplémentaire, c'est une mesure de protection de l'enfant.

Devant le tribunal judiciaire, même sans condamnation pénale. Il n'est pas nécessaire d'attendre l'issue d'une plainte. Le retrait peut être demandé au juge civil lorsque le parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l'enfant : mauvais traitements, comportements délictueux, ou encore lorsque l'enfant est témoin des violences, physiques ou psychologiques, subies par l'autre parent (article 378-1 du Code civil).

La loi reconnaît ainsi qu'un enfant qui assiste aux violences conjugales en est lui-même victime.

Ce que change concrètement un retrait de l'autorité parentale

En cas d'urgence : le juge aux affaires familiales peut agir très vite

L'ordonnance de protection. Si vous êtes victime de violences, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales, même sans avoir déposé plainte. Il doit statuer dans un délai de six jours à compter de la fixation de l'audience. Il peut notamment interdire à l'autre parent de vous contacter, vous attribuer le logement familial et vous confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale (articles 515-9 et 515-11 du Code civil).

L'ordonnance provisoire de protection immédiate. En cas de danger grave et immédiat, le procureur de la République peut saisir le juge, qui statue alors en 24 heures (article 515-13-1 du Code civil). Ce dispositif permet de mettre la famille à l'abri sans attendre.

Lors de la séparation ou du divorce. Les juges retiennent de plus en plus que les violences conjugales, l'emprise ou le refus du parent violent de se remettre en question rendent impossible une coparentalité apaisée. Le parent victime peut alors obtenir l'exercice exclusif de l'autorité parentale : il prend seul les décisions importantes (école, santé, voyages), sans devoir solliciter l'accord de l'autre (articles 373-2-1 et 373-2-11 du Code civil).

Pourquoi se faire accompagner par un avocat

Ces dispositifs sont puissants, mais ils ne jouent pas toujours d'eux-mêmes. Il faut choisir la bonne procédure, rassembler les preuves (certificats médicaux, plaintes, attestations, messages), et agir au bon moment, souvent dans l'urgence.

Maître Florence DROUIN, avocate au Barreau de Rouen, accompagne les parents confrontés aux violences intrafamiliales :

• saisine du juge aux affaires familiales, y compris en urgence (ordonnance de protection) ;
• demande d'exercice exclusif de l'autorité parentale et suspension des droits de visite ;
• action en retrait de l'autorité parentale devant le tribunal judiciaire ;
• articulation entre la procédure pénale et la procédure familiale.

Chaque situation familiale est unique. Parlons de la vôtre.

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