Droit de visite non respecté : que faire lorsque l'un des parents fait obstacle...ou ne l'exerce pas ?
Après une séparation, le droit de visite et d’hébergement est un point souvent délicat.
Mais ce droit, ce n’est pas seulement une organisation logistique : c’est un lien essentiel entre l’enfant et ses deux parents.
L'article 373-2, alinéas 1 et 2 du code civil dispose : " La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent."https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038311150/2024-02-21
Deux situations, deux problématiques… mais un même enjeu : l’intérêt de l’enfant.
1. Mon ex m’empêche de voir mes enfants : que puis-je faire ?
Ce cas, malheureusement fréquent, peut prendre plusieurs formes :
⛔️ refus répétés de confier l’enfant,
⛔️ empêchement de communiquer,
⛔️ changements unilatéraux de planning.
Or, un droit de visite fixé par un juge a force exécutoire. Il doit être respecté.
✅ Les solutions :
– Rassembler des preuves (messages, attestations, échanges refusés)
– Faire intervenir un avocat pour envoyer une mise en demeure
– Saisir le juge aux affaires familiales pour faire appliquer ou adapter les modalités
– En cas de récidive : plainte pour non-représentation d’enfant
2. Mon ex ne vient jamais chercher les enfants : que faire ?
Aucune sanction n'est spécialement prévue à l'encontre du parent qui n'exerce pas son droit. Il s'agit en effet d'un droit et non d'une obligation.
Cependant, quand il ne vient pas, ou de façon irrégulière :
- L’enfant peut se sentir rejeté
- Cela désorganise profondément le quotidien du parent gardien
- Cela peut créer un climat d’instabilité ou de colère
✅ Les solutions possibles :
– Conserver une trace des absences ou annulations
– Saisir le juge pour demander une révision des modalités :
- suppression ou suspension temporaire du droit
- fixation d'une pension alimentaire adaptée au désengagement
⚖️ Le droit de visite ne peut pas être un outil de pression ni une option selon l’humeur du moment. Il doit avant tout servir l’intérêt de l’enfant.
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