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Prise d'acte ou résiliation judiciaire du contrat de travail ?

Le 11 août 2016

Actualité

Avocat Drouin

09/08/2016

Table des matières

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Prise d'acte ou résiliation judiciaire du contrat de

travail ?

Ruptures du contrat de travail à l’initiative du salarié, la prise d’acte et la résiliation judiciaire sont

motivées par les reproches que ce dernier impute à son employeur. Suite à ces manquements, le

salarié estime que la relation de travail ne peut se poursuivre.

Avocat en droit du travail à Rouen, Maître DROUIN vous informe des subtiles différences qui

existent entre ces deux procédures.

La prise d'acte de la rupture

Tout salarié est en capacité de prendre acte de la rupture de son contrat de travail. Cette procédure

est envisageable à tout moment, sauf dans un cas. En effet, un salarié en période d'essai ne pourra

prétendre à ce mode de rupture.

Lorsqu'un salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves et importants à

ses obligations contractuelles pour empêcher la poursuite de leur relation professionnelle, il est droit

de faire une demande de prise d'acte. C'est notamment le cas pour des discriminations ou du

harcèlement, pour le non-paiement des salaires ou même pour des faits de violence commis sur le

lieu de travail.

Cette prise d'acte s'effectue en saisissant le Conseil des prud'hommes qui aura pour rôle de

requalifier la rupture, si les reproches sont justifiés, en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En

cas de refus, elle prendra la forme et les effets d'une démission.

Pour obtenir davantage d'informations à ce sujet, n'hésitez pas à contacter votre avocat en droit du

travail à Rouen.

La résiliation judiciaire du contrat de travail

La résiliation judiciaire peut être demandée auprès du Conseil des prud'hommes si l'employeur n'a

pas respecté ses obligations contractuelles (suppression d'un véhicule professionnel empêchant le

salarié de travailler, propos dégradants contre le salarié, discrimination…).

Contrairement à la prise d'acte de la rupture qui entraîne une cessation immédiate de l'activité

professionnelle, la résiliation du contrat de travail prend effet à la date du jugement, s'il est

favorable. Elle produira alors les mêmes effets qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

l'employeur devra verser à son salarié la totalité des indemnités qui lui sont dues.

Maître DROUIN, avocat en droit du travail à Rouen, est à votre disposition pour toute question

complémentaire en rapport avec la prise d'acte ou la résiliation judiciaire du contrat de travail.

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